CGV des locations & domiciliations

Conditions Générales de Vente des Locations

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente du COWORKING BY ADEZIO. Elles s’appliquent au contrat de prestations de services afférent (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

1 • Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société COWORKING BY ADEZIO, SARL au capital de 888 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 827 926 767 000 19, dont le siège social est situé 20 avenue Véran Dublé 84300 CAVAILLON fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé, privatif ou d’une salle de réunion ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »). COWORKING BY ADEZIO et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ». Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de COWORKING BY ADEZIO. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre COWORKING BY ADEZIO et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. Les parties se sont rapprochées dans le cadre d’une mise à disposition d’un espace de travail sans exclusivité à des fins exclusivement professionnelles pendant une courte période de temps ainsi que la fourniture de certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du bénéficiaire. L’ensemble de l’espace de travail demeure la propriété du propriétaire et le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère donc aucun droit de propriété au bénéficiaire. De même, le droit d’occupation ne peut constituer un contrat de domiciliation. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures sont interdites dans les lieux sauf accompagnées d’une personne majeure.

2 • Description des Services

2.1 Les Services

COWORKING BY ADEZIO met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 20 Avenue Véran Dublé 84300 Cavaillon

un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté en heure, en demi-journée, journée entière ou au mois selon la formule choisie
une salle de réunion non personnellement affectée, décomptée en heure, en demi-journée, journée entière ou au mois selon la formule choisie
des bureaux privatifs personnellement affectés au mois ;
une connexion Internet par la fibre haut débit en libre accès ;
du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
sur demande, un casier fermé en libre accès ;
des services d’impression, de photocopieur et de scanner selon la formule choisie.
des services de privatisation sur devis

et tout autre service que COWORKING BY ADEZIO jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion. COWORKING BY ADEZIO met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 4 avenue Georges Clémenceau 84300 Cavaillon

une salle de réunion non personnellement affectée, décomptée en heure, en demi-journée, journée entière ou au mois selon la formule choisie
une connexion Internet par la fibre haut débit en libre accès ;
du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
des services de privatisation sur devis

COWORKING BY ADEZIO met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 1 chemin de Cheval Blanc 84800 L’Isle sur la Sorgue

un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté en heure, en demi-journée, journée entière ou au mois selon la formule choisie ;
trois salles de réunion non personnellement affectées, décomptées en heure, en demi-journée, journée entière ou au mois selon la formule choisie ;
des bureaux privatifs affectés au mois ;
une connexion Internet par la fibre haut débit en libre accès ;
du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
sur demande, un casier fermé en libre accès ;
des services d’impression, de photocopieur et de scanner selon la formule choisie.
des services de privatisation sur devis

COWORKING BY ADEZIO met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 44 avenue Charles de Gaulle 84130 Le Pontet

une salle de réunion non personnellement affectée, décomptée en heure, en demi-journée, journée entière ou au mois selon la formule choisie
un bureau privatif, décompté en heure, en demi-journée, journée entière ou au mois selon la formule choisie
une connexion Internet par la fibre haut débit en libre accès ;
du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
des services de privatisation sur devis

Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.

2.2 Modalités d’utilisation des Services

2.2.1 Accès aux locaux

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par COWORKING BY ADEZIO.

2.2.1.1 Accès aux locaux pour les Clients disposant d’un badge et de clés.

Dans le cas d’un client disposant d’un abonnement ce dernier doit présenter son badge d’accès devant le lecteur situé à l’extérieur du local pour pouvoir y entrer (sauf site du Pontet). Le client s’engage à ne faire rentrer personne d’autre sauf autorisation préalable de la direction du COWORKING BY ADEZIO. Chaque badge est individuel, à ce titre il est impératif que chaque client qui entre dans le coworking présente son badge à l’entrée. Ce système sert aussi à garantir la sécurité de tous les occupants du lieu ainsi que du matériel présent à l’intérieur. Le Client s’engage à conserver son badge et ses clés précieusement et à ne la remettre à personne. Il s’engage à ne faire entrer personne dans l’Espace sans l’autorisation écrite de la direction de COWORKING BY ADEZIO. Dans le cas où le Client viendrait à ne pas respecter cette condition COWORKING BY ADEZIO se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client sans préavis et sans possibilité de remboursement. COWORKING BY ADEZIO engagera les poursuites judiciaires adéquates si elle le juge nécessaire (exemple : vol de matériel, nuisance, perte de clientèle etc..)

2.2.1.2 Accès aux locaux pour les Clients désireux de bénéficier de l’offre « Journée »

L’accès sera possible sur rendez-vous après avoir réalisé la réservation et le paiement de la prestation. Le personnel de COWORKING BY ADEZIO sera alors présent pour accueillir le Client.

2.2.2 Horaires d’ouverture des Locaux

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, de 9 heures à 13 heures ou de 14 heures à 18 heures pour les clients ayant souscrit à la formule « demi-journée », de 9 heures à 18 heures pour les clients ayant souscris à la formule « Journée » et sept jours sur sept, 24h/24 pour les clients « résidents » ayant choisi la formule « Mois » ou le « Carnet de 10 entrées ». COWORKING BY ADEZIO se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

2.2.3 Réservation des salles de réunion

L’utilisation des Salles de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 2.2.2. La réservation s’effectue par téléphone ou en envoyant un mail à : bienvenue@coworkingbyadezio.fr directement sur le site internet www.coworkingbyadezio.fr. Les réservations sont traitées du lundi au vendredi de 9 heures à 18h heures. La réservation doit être effectuée durant les Jours et Horaires de réservation, au plus tard 48h heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci. La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

2.2.4 Effets personnels et utilisation des casiers fermés

Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. COWORKING BY ADEZIO décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux (y compris dans les casiers fermés à clé). Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de COWORKING BY ADEZIO et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

2.3 Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par COWORKING BY ADEZIO à tout moment. COWORKING BY ADEZIO s’engage à en informer le Client par tout moyen utile. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 2. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

3 • Conditions d’occupation et accès

Les présentes conditions générales de vente étant conclues intuitu personae, l’accès à l’espace de travail est strictement réservé à son signataire, sans qu’il puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit. Sauf clause contraire des Conditions particulières, tout Client, personne morale, s’engage à communiquer à COWORKING BY ADEZIO la liste de ses collaborateurs, clients, partenaires susceptibles de bénéficier des services présentement souscrits. La mise à disposition des postes de travail et des salles de réunion fera objet de réservation par le Client auprès des membres de l’équipe COWORKING BY ADEZIO soit par mail soit par téléphone. Toute réservation sera confirmée par le règlement effectué conformément aux stipulations des Conditions Générales de Vente et selon les modalités qui y sont définies. Le Client dispose de la faculté d’annuler sa réservation au plus tard 72 heures ouvrées avant le début des locations journalières et 7 jours ouvrés pour les locations mensuelles. Passé ce délai, la prestation sera facturée pour la durée complète du contrat. COWORKING BY ADEZIO se réserve le droit de refuser de prendre les réservations d’un Client qui aurait annulé à plusieurs reprises et tardivement ses réservations antérieures ou n’aurait pas acquitté le prix d’une prestation devenue exigible. Lors de la prise de possession et de la restitution des espaces du travail, un état des lieux contradictoire et un inventaire des mobiliers, équipements et consommables mis à disposition par COWORKING BY ADEZIO sera dressé et annexé aux Conditions Générales de Vente. L’occupation des locaux devra cesser aux dates et heures convenues à l’article 2.2.2 sauf autorisation de la Direction de COWORKING BY ADEZIO. Le Client peut cependant obtenir une prolongation, dans la mesure où celle-ci ne nuira pas aux autres Clients et dans la limite des heures d’ouverture. Tout dépassement de durée entraînera un supplément de prix calculé selon le tarif en vigueur. Les périodes d’installation notamment pour la réalisation d’expositions ou la mise en place de matériel particulier dans les salles de réunion devront être impérativement signalées à la réservation pour en définir les modalités.

4 • Obligations

4.1 Obligations du propriétaire

COWORKING BY ADEZIO est tenu de mettre le local à la disposition du client à la date convenue. Il doit également permettre au client de profiter paisiblement dudit local. Pendant toute la durée du présent contrat, COWORKING BY ADEZIO s’engage en outre à :

être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation des locaux

4.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir avant le début du contrat :
Auto entrepreneur : numéro SIRET
Artisan : immatriculation au Registre des Métiers et Extrait K original de moins de 3 mois
Commerçant : immatriculation au Registre du Commerce et Société, plus Kbis original de moins de 3 mois
Entreprise : numéro SIRET et Kbis original de moins de 3 mois
Email et Numéro de téléphone valides et effectifs

Payer le dépôt de garantie fixé par COWORKING BY ADEZIO correspondant à X mois de loyer HT. Ce dépôt de garantie devra être versé lors de la signature du présent contrat, en garantie notamment des éventuels dommages des locaux loués.

À la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues à COWORKING BY ADEZIO. Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d’intérêts ni au profit du bénéficiaire ni de COWORKING BY ADEZIO.

payer le montant de location dû au titre du présent contrat,

Le règlement se fera par virement à date de facturation sur le compte COWORKING BY ADEZIO IBAN : FR76 1009 6185 5900 0987 5610 130 – BIC : CMCIFRPP

Les consommables éventuellement utilisés seront adressés sur une facture annexe en fin de mois et devront être réglés à date de facturation.
Les clés d’accès et/ou badge(s) remis en début de contrat servent exclusivement à accéder au local loué ;
Ne jamais prêter, vendre, sous-louer, céder ou partager les clés et/ou le(s) badge(s) ;
En cas de perte ou vol des clés et/ou badge(s) du local loué, le bénéficiaire doit signaler immédiatement la perte ou vol à Coworking by Adezio. Une somme forfaitaire de 15€ (quinze) euros sera prélevée par article sur le dépôt de garantie.
S’abstenir d’effectuer une quelconque transformation du local sans l’accord écrit du propriétaire ;
Maintenir le local en bon état.

Le Client s’interdit expressément de se prévaloir de toute propriété commerciale, ainsi que de domicilier son entreprise dans les locaux de COWORKING BY ADEZIO, le contrat de location ne pouvant en aucun cas s’analyser en contrat de domiciliation. Les locaux loués étant expressément réservés à l’usage du bureau, tout autre usage (reception courrier, habitation, dépôt de marchandises, atelier) ou exercice d’activité commerciale, notamment impliquant des visites fréquentes du public, y sont interdits. Toute demande de domiciliation fera l’objet d’un contrat à part intitulé “Contrat de Domiciliation”. Ainsi le client s’engage à veiller à ce que la tranquillité de l’espace ne soit troublée en aucune manière par son comportement, celui de ses collaborateurs ou visiteurs, et à ne prendre, pour des raisons d’hygiène, aucun repas dans les bureau (sauf autorisation de la direction) Pour ce qui concerne plus particulièrement la location de salles de réunions, le client (ou la personne déléguée, formateur, etc…) assure sous sa seule responsabilité la surveillance : – du contrôle d’accès à la salle mise à disposition, – du matériel installé dans la salle, – du matériel ainsi que tous les effets personnels pouvant appartenir aux participants. Le client veille notamment à ne pas admettre dans la salle un nombre de personnes supérieur à l’effectif maximum indiqué au contrat. Le Client assumera seul la responsabilité de son activité et des dommages que pourraient subir ou causer ses préposés, ses clients et autres visiteurs Le Client prendra les locaux et le matériel mis à disposition dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de COWORKING BY ADEZIO quelconques réparations ou aménagements. Le Client s’engage à maintenir en bon état d’entretien et faire un usage raisonnable des locaux et du matériel mis à sa disposition. Il sera tenu responsable de tout dommage qu’il causerait aux équipements, installations et meubles dont il aura l’usage. Tout dégât conséquent sera facturé au client. Sauf stipulations contraires du Contrat, le Client s’interdit de mettre en place une quelconque signalétique permanente dans l’espace de travail collectif. Il s’engage à ne faire dans les locaux mis à disposition aucun aménagement, changement de distribution, percement des murs, modifications des installations électriques ou téléphoniques. Sous réserve d’accord expresse de COWORKING BY ADEZIO, il est interdit d’installer du mobilier personnel ou d’autre équipement individuel (sauf ordinateur portable), câblage, connexion informatique ou téléphonique dans les locaux de COWORKING BY ADEZIO . Le Client s’engage à utiliser les branchements électriques uniquement pour l’informatique de bureau et les petits équipements y afférents. Le Client ne pourra installer plus d’une personne par poste de travail mis à disposition. Toute occupation de postes de travail supplémentaires non prévue aux conditions particulières et constatée par COWORKING BY ADEZIO fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif de référence. Le Client ne disposera que du poste du travail ou de la salle de réunion qui lui a été attribué à la signature du contrat, l’occupation irrégulière d’un autre poste / salle de réunion lui sera facturée aux conditions et tarifs en vigueur. Le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte et du Règlement Intérieur mis en place par COWORKING BY ADEZIO, réputées faire partie intégrante des présentes et auquel par la signature des présentes il déclare pleinement adhérer. Plus généralement, le Client s’engage à faire une utilisation des services fournis par COWORKING BY ADEZIO conforme aux bonnes mœurs, à la Loi et aux conditions commerciales fixées par les présentes. COWORKING BY ADEZIO, gardien du confort du travail dans ses locaux, se réserve le droit de procéder à l’expulsion de toute personne dont la tenue ou le comportement serait incompatible avec l’image de l’établissement, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou qui refuserait de se conformer aux présentes. COWORKING BY ADEZIO pourra refuser tout dépôt d’objet ou de données dont l’origine ou la dangerosité seraient de nature à créer un risque pour les autres Clients ou pour son personnel. Le présent engagement est consenti et accepté moyennant un montant du bénéficiaire qui s’engage à payer à COWORKING BY ADEZIO, en son domicile, au plus tard le jour de la signature des présentes. Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme et accessoires, à son échéance ou en cas d’inexécution constatée d’une seule des conditions du présent engagement et 15 jours après un simple commandement de payer ou d’exécution établi par lettre recommandée fait à personne ou à domicile élu, restée sans effet, le présent engagement sera résilié de plein droit si bon semble à COWORKING BY ADEZIO : même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus. En aucun cas la clause ci-dessus ne pourra être considérée comme comminatoire ou comme clause de style : elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties, au dernier paragraphe de l’article 1134 du code civil ; elle devra être rigoureusement exécutée par les parties pour lesquelles elle constitue la loi. Dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis à COWORKING BY ADEZIO à titre d’indemnités de résiliation, sans préjudice de paiement des prestations dues et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts. Tous les frais des présentes et ceux qui seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du bénéficiaire qui s’oblige à les régler. En application de ces principes et pour le cas où le recouvrement de toutes sommes exigibles en vertu des présentes nécessitait l’intervention d’un huissier de justice, le client devra également rembourser à COWORKING BY ADEZIO les honoraires de recouvrement, droit de recette ou droits proportionnels qui seraient déboursés par le créancier.

5 • Durée

Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée à compter de la date d’achat des prestations par le Client.

6 • Contentieux

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis à défaut d’accord amiable aux tribunaux dont dépend le siège social du propriétaire.

7 • Sous-location

Il est interdit au bénéficiaire de consentir une quelconque sous-location du local mis à sa disposition.

8 • Autres prestations que le COWORKING BY ADEZIO fournit au Client

Le COWORKING BY ADEZIO s’engage à fournir au Client les prestations suivantes :

L’électricité ;
L’eau ;
La connexion internet par WIFI ou filaire ;

Ces prestations sont comprises dans le tarif de location.

9 • Responsabilité

COWORKING BY ADEZIO réalise l’ensemble de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyen, il s’engage notamment à mettre tout en œuvre afin d’assurer l’accessibilité des locaux et services pendant ses heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 18h). Toutefois, sauf en cas de négligence fautive de sa part, COWORKING BY ADEZIO ne pourra pas être tenu responsable des pertes qui résulteraient de sa défaillance à fournir au Client les services en raison de panne, grève, de retard, de défaillance de personnel, de la fin de ses droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail. Le Client s’engage à informer COWORKING BY ADEZIO de toute défaillance des services, afin de lui permettre de procéder à la remise à l’ordre dans un délai raisonnable. COWORKING BY ADEZIO n’assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client (ex. perte d’activité, perte de gains, perte de données) résultant d’un défaut d’exécution du contrat et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble. COWORKING BY ADEZIO ne pourra pas être tenu responsable pour les services fournis par des tiers prestataires (fournisseur d’accès internet, entreprise de transport, coursier, traiteur, La Poste ….) et décline toute responsabilité en cas d’intervention de tiers extérieurs chez COWORKING BY ADEZIO directement sollicitée par le Client pour laquelle il devra avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse de COWORKING BY ADEZIO . COWORKING BY ADEZIO ne saurait tenu responsable pour des éventuels vols survenant dans les espaces mis à disposition du Client. A ce titre, le Client s’engage à assurer contre tous risques les biens lui appartenant ou dont il a la garde qui sont déposés par ses soins dans les locaux mis à disposition par COWORKING BY ADEZIO. Le Client et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre COWORKING BY ADEZIO en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur. En cas d’oubli ou d’abandon par le Client d’un quelconque objet dans les locaux, COWORKING BY ADEZIO s’engage à le conserver à la disposition du Client pendant un délai de 7 jours après sa découverte. Par la suite, COWORKING BY ADEZIO sera libre d’en disposer à son gré, sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client. COWORKING BY ADEZIO assure pour son compte et celui de son Client, les locaux et le matériel mis à disposition et exonère le Client de la garantie « risque locatifs ».

10 • Annulation du fait du client

En cas d’annulation totale ou partielle des prestations ou locations COWORKING BY ADEZIO percevra auprès du Client à titre d’indemnité, une somme forfaitaire dont le montant dépend de la date de l’annulation par rapport au jour prévu pour la prestation (J). Pour une annulation de la prestation : • Plus de 15 jours avant la date de la prestation : 30% du montant total TTC de la prestation annulée • J-15 jours: 50 % du montant total TTC de la prestation annulée • J-7 jours: 75 % du montant total TTC de la prestation annulée, • J-2 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 100% du montant total TTC de la prestation annulée. En tout état de cause, l’acompte encaissé par COWORKING BY ADEZIO lors de la réservation viendra en compensation de l’indemnité à verser par le client au titre de l’annulation.

11 • Cessation du Contrat et résiliation

Pour les contrats à durée indéterminée, le bénéficiaire informera, par courrier remis en main propre à la Direction du COWORKING BY ADEZIO ou par courrier recommandé, son souhait de résilier son Contrat au plus tard 30 jours avant son départ. Pour les Contrats conclu pour une durée déterminée ferme et irrévocable, toute résiliation du Contrat par le Client qui ne coïnciderait pas avec la fin d’une période contractuelle entraînerait l’exigibilité des sommes dues au COWORKING BY ADEZIO jusqu’au terme contractuellement défini de ladite période et la conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité de résiliation. La libération des espaces de travail loués devra être effectuée au plus tard le soir du dernier jour ouvré date du terme du contrat. La seule occupation des locaux au-delà du terme contractuel constitue un renouvellement tacite du contrat pour une période équivalente à la précédente. Le Client s’engage à restituer les espaces du travail et les salles de réunion immédiatement à la fin du contrat et de le laisser dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. COWORKING BY ADEZIO se réserve le droit de facturer au Client tous les frais qu’il jugera raisonnables afin de remettre les lieux à l’état d’origine. Ainsi Un forfait nettoyage pourra être facturé conformément aux tarifs en vigueur au jour du départ, si COWORKING BY ADEZIO estime que les locaux ne se trouvent pas dans l’état de propreté dans lequel ils ont été confiés au Client. A défaut, les remises en état que COWORKING BY ADEZIO aura été contraint de réaliser seront à la charge du bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état et payable dans les 10 jours après réception des factures. Le Client s’engage à restituer toutes les clés fournies et / ou le badge d’entrée à COWORKING BY ADEZIO en fin de contrat. En cas de non-restitution, une somme forfaitaire de 15€ (quinze euros) sera prélevée par article sur le dépôt de garantie. COWORKING BY ADEZIO se réserve le droit de résilier unilatéralement et de plein droit le présent contrat : – en cas de manquement par le Client ou de tout tiers de son chef à l’une quelconque disposition de la Charte et du Règlement de circulation. – en cas de conduite du Client ou de tout tiers de son chef, qui serait incompatible avec l’utilisation prévue des lieux ou, plus généralement, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cette résiliation sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et emportera l’échéance immédiate de toute somme due pour jusqu’à la fin de la durée du contrat.

12 • Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à une quelconque des obligations du présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13 • Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. COWORKING BY ADEZIO ne pourra être tenu responsable de la non-exécution du Contrat en raison des événements de force majeure.

14 • Données personnelles et leur protection

Les Clients sont seuls responsables des données communiquées à COWORKING BY ADEZIO et déclarent que les données fournies à l’occasion de leur inscription sont parfaitement renseignées et exactes. COWORKING BY ADEZIO certifie que les données qui lui sont fournies par les Clients lui sont exclusivement destinées. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, COWORKING BY ADEZIO rappelle qu’il appartient au bénéficiaire et responsable du traitement de déclarer auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, préalablement à l’exécution de la prestation, les traitements automatisés d’informations nominatives. COWORKING BY ADEZIO décline ainsi toute responsabilité en cas de non-respect par le Client des dispositions précitées. Les données personnelles que COWORKING BY ADEZIO recueillera sur le Client et qui sont en relation avec lui sont soumises aux dispositions de la loi RGPD . Le Client dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de loi RGPD précitée. Il pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit à la Direction du COWORKING BY ADEZIO 20 avenue Véran Dublé 84300 Cavaillon.

15 • Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est réel par le droit français. Les Parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d’un règlement amiable, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent. Le client déclare, de manière expresse et sur l’honneur, certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du présent contrat tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée, et certifie n’avoir pas l’intention de commettre dans l’exercice de son activité des actes contraires aux lois.

16 • Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2020 Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.

Conditions Générales de Vente des Domiciliations

1 • Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société COWORKING BY ADEZIO,

Le présent contrat a pour objet la domiciliation juridiquement et non matériellement du siège social ou d’un établissement secondaire de l’entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l’article R. 123.168 du Code de commerce.

Le Domicilié est habilité par la présente convention à recevoir à cette même adresse le courrier administratif et commercial qui lui est destiné, il pourra également utiliser cette adresse sur son papier à en-tête ainsi que sur ses documents commerciaux, étant préciséque l’autorisation que Coworking by Adezio lui accorde ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Coworking by Adezio sous quelque forme que ce soit,
présente et à venir.

2 • Prestations

Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations suivantes :

– Utilisation de l’adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée

– Mise à disposition d’une boite aux lettres pour la réception du courrier accessible pendant les horaires d’ouverture de Coworking by Adezio.

– Mise à disposition d’une salle de réunion une demi-journée par an, selon disponibilité, avec réservation au moins 48h avant l’utilisation.

3 • Obligations

Le Domicilié reconnait, expressément, que la clause d’interdiction de cession du présent contrat, et la clause de non-application de la propriété commerciale constitue une des conditions essentielles et déterminantes du présent contrat sans laquelle celui-ci n’aurait pas été conclu en raison du caractère particulier des prestations de services fournies et de l’impossibilité d’appliquer au dit contrat les usages existant en matière d’immobilier commercial. En outre, il est convenu de manière expresse que Coworking by Adezio ne traitera en aucun cas des affaires du client lequel reste seul responsable des actes qu’il effectuera et dégage, pour le présent et dans l’avenir, la responsabilité totale de Coworking by Adezio simple prestataire de services. Les conditions générales complétant le contrat, ces dispositions seront respectées en tant que telles comme régissant le contrat et ce, de façon expresse et irrévocable. Le Domicilié ne traitera en aucune manière des affaires du Domiciliataire et n’utilisera jamais le nom Coworking by Adezio pour ses affaires personnelles.

Article 3- 1 —Obligations du Domiciliataire

Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s’engage à :

– Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation des locaux;

– Mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi (suivants le tarif dot, locations de bureaux on vigueurs), Tous ces services sont facturé au tarif en vigueur par Coworking by Adezio;

– Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les places justificatives relatives au domicile de son représentent légal et, à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables ;

– Informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier;

– Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée ;

– Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au ter janvier.

Article 3- 2 — Obligations de l’entreprise domiciliée

Documents à remettre au domiciliataire avant le début du contrat :

Preuve du paiement des prestations+ chèque de dépôt de garantie
Preuve de l’enregistrement au registre dans les trois mois qui suivent :
Auto entrepreneur numéro SIRET
Artisan : immatriculation au Registre des Métiers et Extrait K original de moins de 3 mois
Commerçant : immatriculation au Registre du Commerce et Société, plus Kbis original de moins de 3 mois
Entreprise : numéro SIRET et Kbis original de moins de 3 mois
Copie identité du représentant légal
Justificatif de domicile du représentant légal de moins de 3 mois (quittance électricité, gaz, téléphone ou tout justificatif de domicile)
Adresse email valide et effective
Numéro de téléphone valide et effectif
Les statuts
Une déclaration sur l’honneur de tenue et de conservation des documents comptables et sociaux
Attestation assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Domicilié s’engage à communiquer au Domiciliataire, copie de ses récépissés de dépôt de demande d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce, et (ou plus tard) son extrait K attestant son immatriculation définitive au Registre du Commerce ou Extrait K au Registre des Métiers dans les deux mois suivant la signature du contrat.

Durant toute la durée du présent contrat, l’entreprise domiciliée s’engage à :

– utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation ;

– tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;

– déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel ;

– donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification ;

Dans la mesure où une ou plusieurs de ces obligations ne seraient pas respectées, la société Coworking By ADEZIO se verra contrainte de résilier de plein droit le présent contrat. Aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du domicilié.

4 • Durée

La domiciliation est consentie pour une durée indéterminée, avec un minimum de six mois, à compter de la date de signature du contrat.

Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de 6 (six) mois en 6 (six) mois sauf résiliation notifiée par l’une au l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins 3 (trois) mois avant le terme échu.

À l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l’article 3-1, le domiciliataire s’engage à informer le greffe du tribunal de commerce d’Avignon de la cessation de la domiciliation.

La notification de résiliation vaudra engagement formel de renoncer à toute utilisation de l’adresse de Coworking by Adezio sous quelque forme que ce soit.

Les honoraires du Domiciliataire seront dus jusqu’à la preuve de son transfert du siège ou de sa radiation au registre du commerce.

5 • Redevance

Le présent contrat de domiciliation est consenti moyennant un montant mensuel de :

Cf tarifs sur notre site www.coworkingbyadezio.fr

La somme est payable avant le début de chaque mois couvrant l’ensemble des prestations mentionnées à l’article 2.

Le prix sera réévalué chaque année dans la limite de 10% d’augmentation.

En cas de souscription d’un contrat de 12 mois minimum et en cas de rupture anticipée de ce contrat, la facture de résiliation sera recalculée sur le tarif initial. Par contre, en cas de souscription initialement prévue de moins de 12 mois et dépassant les 12 mois, un remboursement de la différence sur les 12 derniers mois sera appliqué.

En cas de retard de paiement de plus de 5 jours à compter du premier du mois, une mise en demeure préalable est envoyée par email.

Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure, le client doit régulariser sa situation.

En cas de non-régularisation, celle-ci entrainera la résiliation du contrat de plein droit.

Le présent engagement est consenti et accepté moyennant un montant mensuel hors taxe du domicilié qui s’engage à payer à Coworking by Adezio, en son domicile, par mois ou par trimestre à échoir au plus tard le premier jour du mois de la période et pour la première fois le jour de la signature des présentes. Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme et accessoires, à son échéance ou en cas d’inexécution constatée d’une seule des conditions du présent engagement et 15 jours après un simple commandement de payer ou d’exécution établi par lettre recommandée ou par mail fait à personne ou à domicile élu, restée sans effet, le présent engagement sera résilié de plein droit si bon semble à Coworking by Adezio : même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus. En aucun cas la clause ci-dessus ne pourra être considérée comme comminatoire ou comme clause de style : elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties, au dernier paragraphe de l’article 1134 du code civil ; elle devra être rigoureusement exécutée par les parties pour lesquelles elle constitue la loi. Dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis à Coworking by Adezio à titre d’indemnités de résiliation, sans préjudice de paiement des prestations dues et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts. Si le domicilié est une personne morale, son responsable s’engage personnellement et se constitue caution solidaire de ladite personne morale pour le paiement de toutes les sommes qui seraient dues à quelque époque que ce soit de l’engagement. Tous les frais des présentes et ceux qui seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du domicilié qui s’oblige à les régler. En application de ces principes et pour le cas où le recouvrement de toutes sommes exigibles en vertu des présentes nécessitait l’intervention d’un huissier de justice, le client devra également rembourser à Coworking by Adezio les honoraires de recouvrement, droit de recette ou droits proportionnels qui seraient déboursés par le créancier.

6 • Gestion des courriers et des colis

Le domicilié dispose d’une boite aux lettres pour la réception du courrier ou colis, accessible pendant les jours et horaires d’ouverture de Coworking by Adezio.

Le Domiciliataire réceptionne, tri et distribue le courrier dans la boite aux lettres du Domicilié.

Le Domiciliataire peut également réexpédier le courrier du domicilié à sa demande dans la limite de 2 envois de 2kg de façon hebdomadaire ou mensuelle, avec autorisation préalable de la Direction. Le coût postal de réexpédition est facturé au tarif en vigueur de Coworking by Adezio.

La réception et réexpédition de colis est soumise à plusieurs conditions :

Copie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité
Souscription obligatoire à l’un de nos forfaits mensuels
Communication d’une adresse de réexpédition

Lorsqu’un colis est trop volumineux pour entrer dans la boite aux lettres standard (H20xP30xL24cm), il peut être stocké dans un casier sécurisé (H30xP30xL24cm) au tarif de 20€HT/mois. S’il dépasse le volume du casier sécurisé, il est transféré dans un espace de stockage. Ce service est facturé 10€ Hors Taxe par journée de stockage et le stockage ne peut pas excéder 0,5 m3 sur une durée maximum de deux semaines. Au-delà et sans paiement ni instructions particulières de votre part, le colis sera retourné à l’expéditeur avec la mention NPAI et sans nouvel affranchissement, ou détruit s’il ne peut être retourné à l’expéditeur (cas de colis livré par transporteur privé).

Les colis ne sont pas ouverts et sont réexpédiés tels quels à l’adresse indiquée lors de la signature de votre contrat. Il vous appartient de veiller à ce qu’une facture soit accessible par les douanes sans ouverture du colis. A défaut, votre colis pourra nous être retourné ou être ouvert pour vérification du contenu par les douanes.

Si Coworking By Adezio doit ré-emballer votre colis (emballage endommagé, emballage non réutilisable, etc.) afin qu’il puisse être accepté par les services de la Poste, des frais de reconditionnement vous sont facturés.

Les colis vous sont réexpédiés, par défaut, en colissimo international recommandé (taux de recommandation R1) à l’adresse indiquée dans votre contrat (sous réserve que vos règlements soient à jour). Si vous souhaitez un autre type d’envoi (en colis économique, avec un taux de recommandation supérieur ou via un transporteur privé), il vous suffit de contacter Coworking by Adezio par email et d’indiquer vos préférences d’envoi avant la réception de votre colis. Des frais supplémentaires pourront dans ce cas vous être facturés (notamment dans le cas d’un envoi en économique).

Si lors de la réception de votre colis, des frais de douane ou des taxes sont à régler, votre colis sera refusé.

Les frais de port de vos colis sont payables d’avance. Aucun crédit n’est accordé par Coworking By Adezio.

En cas de refus de colis (sur votre demande), des frais vous sont facturés. Si nous recevons un colis avant votre demande de refus, ledit colis vous sera réexpédié à vos frais sans contestation possible ou retourné à l’expéditeur sur votre demande (si le retour gratuit est possible).

7 • Dépôt de garantie

L’entreprise domiciliée verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de garantit la somme de …..€ (…………euros) correspondant à 3 (trois) mois de loyer, TTC, en garantie notamment du paiement du loyer.

À la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues au domiciliataire. Il ne dispense pas l’entreprise domiciliée de payer tous les loyers jusqu’au terme prévu.

Le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par le domiciliataire dès sa remise par le domicilié. En revanche, il sera conservé et devra être renouvelé tous les ans.

Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d’intérêt au profit de l’entreprise domiciliée.

8 • Résiliation

Toute résiliation devra être notifiée par l’une au l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins 3 (trois) mois avant le terme échu.

À l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l’article 3-1, le domiciliataire s’engage à informer le greffe du tribunal de commerce d’Avignon de la cessation de la domiciliation.

La notification de résiliation vaudra engagement formel de renoncer à toute utilisation de l’adresse de Coworking by Adezio sous quelque forme que ce soit.

Les honoraires du Domiciliataire seront dus jusqu’à la preuve de son transfert du siège ou de sa radiation au registre du commerce.

9 • Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Le Domiciliataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution du Contrat en raison des événements de force majeure.

10 • Droit applicable et juridiction compétente

11 • Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à Coworking by Adezio au 1 chemin de cheval blanc 84800 L’Isle sur la sorgue ou au 20 avenue Véran Dublé 84300 Cavaillon ou au 44 avenue Charles de Gaulle 84130 Le Pontet, selon adresse convenue entre les parties et notifiée dans le contrat.

Le Domicilié déclare, de manière expresse et sur l’honneur, certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du présent contrat tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée, et certifie n’avoir pas l’intention de commettre dans l’exercice de son activité des actes contraires aux lois.